Conditions Générales de Vente

1Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Cerbonix SAS et ses clients.

Ces conditions s'appliquent à la vente de tous nos services :

• Services d'hébergement web (mutualisé, WordPress, e-commerce)
• Serveurs privés virtuels (VPS) Linux et Windows
• Serveurs dédiés haute performance
• Solutions cloud et infrastructure managée
• Noms de domaine et certificats SSL
• Services de protection Anti-DDoS et tunnels IP

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

2Services et Spécifications Techniques

Nos services sont décrits avec précision sur notre site web avec leurs caractéristiques techniques, performances et limitations.

Hébergement Web :

• Espace disque SSD, bande passante, bases de données
• Support PHP/MySQL, WordPress optimisé
• SSL Let's Encrypt inclus, sauvegardes automatiques

Serveurs VPS et Dédiés :

• Ressources CPU, RAM, stockage garanties
• Choix du système d'exploitation
• Accès root/administrateur complet
• Protection DDoS standard incluse

Les spécifications peuvent évoluer pour améliorer les performances, sans diminution de la qualité du service.

3Commandes et Processus d'Achat

La commande s'effectue en ligne via notre site web sécurisé ou par contact direct avec notre équipe commerciale.

Processus de commande :

1. Sélection du service et de sa configuration
2. Création d'un compte client ou connexion
3. Validation du panier et choix des options
4. Saisie des informations de facturation
5. Acceptation des CGV et validation du paiement
6. Confirmation par email avec détails de facturation

La validation de votre commande constitue un engagement ferme d'achat. Un contrat est formé dès réception du paiement et envoi de l'email de confirmation.

4Prix, Taxes et Modalités de Paiement

Nos prix sont affichés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers français, et hors taxes (HT) pour les professionnels avec numéro de TVA intracommunautaire valide.

Moyens de paiement acceptés :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal et portefeuilles numériques
• Virements SEPA et internationaux

Facturation :

• Services mensuels : paiement d'avance chaque mois
• Services annuels : paiement d'avance avec remises préférentielles
• Services sur mesure : facturation selon devis accepté

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, avec préavis de 30 jours pour les clients existants.

5Facturation et Échéances de Paiement

Modalités de facturation :

• Facturation automatique avant chaque échéance
• Factures disponibles en ligne dans l'espace client
• Envoi par email au format PDF
• Archivage sécurisé pendant 10 ans

Retards de paiement :

• Relance automatique 7 jours avant échéance
• Suspension du service 7 jours après échéance impayée
• Pénalités de retard : 3 fois le taux légal
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€

Le service est réactivé immédiatement dès régularisation du paiement.

6Livraison et Mise en Service

Délais standards :

• Hébergement web : activation immédiate après paiement
• VPS Linux/Windows : 15 minutes à 2 heures
• Serveurs dédiés standards : 24 à 48 heures
• Serveurs dédiés sur mesure : 48 à 72 heures
• Configuration complexe : 3 à 5 jours ouvrés

La mise en service est notifiée par email avec les informations de connexion sécurisées, un guide de prise en main et les liens vers la documentation technique.

7Droit de Rétractation et Garanties

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services d'hébergement et serveurs dont l'exécution a commencé.

Garanties Cerbonix :

• Garantie "Satisfait ou Remboursé" 30 jours sur l'hébergement web
• Uptime garanti 99.9% avec compensation en cas de non-respect
• Support technique 24/7 inclus sur tous les services
• Migration gratuite depuis votre hébergeur actuel
• Sauvegardes automatiques selon l'offre souscrite

8Obligations et Responsabilités du Client

Le client s'engage à utiliser les services conformément à leur destination et aux lois en vigueur.

Obligations du client :

• Fourniture d'informations exactes et complètes
• Utilisation licite et conforme aux bonnes pratiques
• Respect des droits de propriété intellectuelle
• Sécurisation de ses accès et mots de passe
• Sauvegarde régulière de ses données importantes

Contenus interdits :

• Contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Activités de spam, phishing ou malware
• Surcharge excessive des ressources serveur
• Activités contraires à la réglementation française et européenne

9Garanties et Limitations de Responsabilité

Nos engagements :

• Infrastructure redondante et sécurisée
• Monitoring 24/7 de tous les services
• Support technique qualifié et réactif
• Respect des SLA (Service Level Agreement) publiés

Limitations de responsabilité :

• Responsabilité limitée au montant des sommes versées
• Exclusion des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner
• Force majeure : événements indépendants de notre volonté
• Utilisation non conforme par le client

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption due à la maintenance programmée annoncée 48h à l'avance.

10Résiliation et Fin de Service

Résiliation par le client :

• Demande via l'interface client ou par email
• Préavis de 30 jours pour les services annuels
• Résiliation immédiate pour les services mensuels
• Aucun remboursement des périodes non utilisées

Résiliation par Cerbonix :

• Non-respect des conditions d'utilisation
• Non-paiement après mise en demeure
• Préavis de 30 jours sauf urgence (sécurité, légal)

Fin de service :

• Conservation des données 30 jours après résiliation
• Possibilité de récupération via sauvegarde payante
• Suppression définitive des données après ce délai

11Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Données collectées :

• Informations d'identification (nom, prénom, société)
• Coordonnées de contact (email, téléphone, adresse)
• Données de facturation et paiement
• Données techniques de connexion et d'utilisation
• Données de support client (tickets, échanges)

Vos droits RGPD : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation.
Contact DPO : [email protected]

12Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français et relèvent de la compétence des tribunaux français.

Résolution amiable :

• Privilégier le dialogue et la médiation
• Service client disponible : [email protected]

Juridiction compétente :

• Tribunaux de Paris pour les litiges commerciaux
• Tribunaux du domicile du consommateur ou de Cerbonix selon le choix du consommateur

Prescription : toute action judiciaire doit être intentée dans un délai maximum de 2 ans.